全球智库信息集成服务系统

Au cours de l’histoire du Canada, le parlement canadien a joué un rôle plutôt modeste dans la conduite des relations internationales. Ceci résulte en partie de l’héritage constitutionnel britannique, de la rédaction de la Constitution canadienne et aussi de la pratique des gouvernements canadiens. Le présent document se concentre sur le rôle du Parlement dans la négociation et l’approbation des traités internationaux où, à part l’adoption de nouvelles lois nécessaires pour assurer la mise en œuvre des traités de l’Empire britannique et la mise en œuvre des traités en général, le Parlement ne jouit d’aucun pouvoir constitutionnel formel. Cette situation se justifiait en 1867, à l’époque où le Royaume-Uni conservait toujours la responsabilité des relations internationales du nouveau dominion et quand le droit international n’avait qu’une importance limitée. Or, de nos jours, le Canada fait partie, depuis 1921, de la communauté des États; les traités sont aujourd’hui au cœur du droit international contemporain et couvrent presque tous les aspects de l’activité humaine et, de ce fait, ont un impact important sur la conduite du pays.

La Constitution et les conventions constitutionnelles n’accordent aucun rôle au Parlement dans la direction de la politique internationale du Canada. À moins que le gouvernement choisisse de lui soumettre un traité pour des raisons politiques — ce qui arrive occasionnellement — le Parlement n’a aucun rôle formel dans l’approbation des traités avant le stade de la mise en œuvre législative. Dans l’exercice de la prérogative royale en matière de relations internationales, le gouvernement est maître du processus de négociation et d’approbation des traités. Le Parlement entre en ligne de compte seulement quand il est nécessaire de légiférer pour mettre en œuvre le traité puisque, dans la tradition britannique dualiste, l’exécutif ne peut pas changer le contenu de la loi et doit suivre les procédures législatives ordinaires pour accomplir les changements nécessaires. Il en résulte que les juges canadiens n’accordent qu’un statut légal limité aux traités et, même après la ratification et la mise en œuvre de ces ententes, rares sont les juges qui voient l’utilité de les envisager comme des documents ayant force de loi. Ainsi, les traités internationaux lient le Canada en droit international, mais n’ont pas nécessairement une valeur contraignante en droit interne. Par exemple, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de donner suite aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un des traités les plus importants touchant les droits de la personne, comme un « unimplemented treaty » puisqu’il n’existait aucune loi spéciale de mise en œuvre. Au mieux donnera-t-on à ces traités la valeur d’un outil interprétatif.

Pour toutes ces raisons, on peut soutenir que l’absence de surveillance et de contrôle des traités par le Parlement limite sérieusement leur importance en droit canadien. Le présent article passe en revue la pratique canadienne en matière de traités, la compare à la pratique de certains autres États, pour finalement proposer des mesures destinées à remédier à la situation actuelle afin d’accorder aux traités le statut juridique qu’ils méritent en droit canadien.